Tout ce qu’il faut savoir sur la loi Pinel en tant que locataire

Voulez-vous opter pour la location d’un bien Pinel ? La loi Pinel est une loi fiscale en vigueur depuis le 1er septembre 2014 qui met en place un ensemble d’offres avantageuses qui feront l’objet de multiples conditions à respecter par les locataires afin d’en bénéficier. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette loi.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire axé sur la location de logement d’une catégorie de personnes dont les ressources sont en dessous d’un certain seuil annuel bien défini.

Qui a droit à la loi Pinel ?

Tout particulier ne peut être éligible pour la location d’un bien Pinel. En effet, la loi Pinel concerne une catégorie de personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond annuel. Le but de cette loi est de permettre aux ménages les plus modestes, de bénéficier de logements décents à des prix abordables. Il convient ainsi, de savoir comment la loi Pinel fonctionne.

Comment marche la loi Pinel ?

Dans ce contexte, le locataire Pinel doit avoir son propre foyer fiscal et occuper le bien en qualité de résidence principale. Cela sous-entend que, le locataire doit répondre à certains nombre de conditions pour en bénéficier. Il est aussi à noter qu’une personne imposée à l’étranger peut tout à fait louer un logement Pinel.

Quelles sont les conditions d’éligibilité fixées par la loi Pinel ?

Question éligibilité, les conditions en vigueur selon la loi Pinel locataire se présentent comme suit :

Le lien de parenté entre le locataire et le propriétaire

La première condition se réfère au lien de parenté entre le locataire et le propriétaire. Le lien de parenté étant établi, reste à énumérer certains points à respecter. Il ne doit pas y avoir d’affiliation fiscale. Le locataire doit absolument avoir son propre foyer fiscal et ses propres déclarations de revenus. Le logement ne peut pas être loué gracieusement. Le locataire, peu importe sa filiation avec le propriétaire, devra bien lui verser le loyer. Tous deux devront être en mesure de prouver le règlement des loyers.Une personne louant le logement du membre de sa famille devra renoncer aux aides au logement. En effet, il est impossible pour un locataire de bénéficier des aides aux logements (APL, ALS ou ALF) tout en étant logé par un membre de la famille.

Les plafonds de ressources du locataire

En ce qui concerne les ressources, l’objectif principal de la loi Pinel locataire est la lutte contre la crise du logement en ce sens qu’elle permet au foyer le plus modeste d’avoir l’opportunité de se loger dans des conditions décentes. Cependant des seuils à ne pas dépasser ont ainsi été définis par le gouvernement en fonction de certains critères tels que la composition du foyer fiscal ainsi que la zone Pinel où se situe le logement.
Dans ce cas, il est parfaitement compréhensible que dans certaines zones caractérisées par une hausse de la tension immobilière, le seuil soit élevé. Ce fait de la loi Pinel établit un équilibre par rapport au prix du marché dans le but de ne pas défavoriser les locataires. Il faut également souligner que les plafonds sont fixés chaque année par la loi des finances et varient en fonction de l’évolution du marché.
Par exemple en 2018, les plafonds en vigueur en rapport avec les taux conclus ou renouvelés sont du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Pour une personne seule, le plafond s’élève à 37126 euros en zone A BIS et A et à 30260 euros en zone B1. Pour un couple qui déclare ses revenus de manière commune, le plafond est de 55 485 euros en zone B1.
Pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge, les ressources ne devront pas dépasser 72737 euros pour la zone 1 BIS 66699 euros pour la zone A et 48596 euros pour la zone B1. Idem lorsque les personnes à charge sont deux. Le plafond est établi en zone A BIS à 86843 euros, en zone A à 79893 euros et en zone B1 à 58666 euros.
Il est à noter que les ressources dont disposent les locataires correspondent bien aux modalités imposées. C’est-à-dire qu’elles doivent être inférieures au plafond défini par la loi des finances chaque année. Cette mesure a pour objectif de faciliter l’accès à la location pour certains ménages à travers la régulation des prix des loyers.

Les justificatifs à fournir

Pour correspondre aux conditions de la loi Pinel locataire, il faut se munir de pièces justificatives qui attestent effectivement votre éligibilité. Il faut alors un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, une ou plusieurs ressources à savoir les avis d’imposition numéro 2 et numéro 1. Toutefois, l’on peut tout de même bénéficier de logement Pinel en fournissant un avis de non-imposition.

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