Comment calculer correctement le loyer sous la loi Pinel ?

La loi Pinel présente des dispositions assez pratiques et avantageuses pour les personnes à revenu modeste. Le but est de leur permettre de bénéficier des impôts réduits sur les logements. Vous avez décidé d’opter pour un investissement en Pinel et vous vous demander comment s’effectue le calcul du loyer avec une telle option ? Découvrez dans ce guide, toutes les informations nécessaires à ce sujet.

Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière créé en 2014. Mise en place par le gouvernement afin dans le cadre du plan de relance du logement, Il permet à tout personne qui achète un logement neuf dans le but de louer de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21%. La loi Pinel est prévue pour relancer le secteur de la construction en faisant appel aux contribuables. La loi accorde aux investisseurs dans la location, la possibilité de louer leur bien à leur ascendants et descendants.

Procédure de calcul loyer sous la loi Pinel ?

L’éligibilité à la loi dépend du respect des plafonds de la loi Pinel c’est-à-dire le montant maximum du loyer. En effet vous ne pouvez pas louer votre logement au prix que vous souhaitez. L’état impose des plafonds de loyer maximum afin de permettre aux foyers les plus modestes d’accéder au logement. Les règles en matière de location Pinel répondent à des critères assez stricts : le prix du m2, les ressources des locataires et les loyers sont plafonnées.
Pour le calcul du loyer Pinel, plusieurs éléments doivent être prisent en compte.

  • Le plafond de loyer de la zone où se situe le logement
  • La surface habitable du logement
  • Le coefficient multiplicateur de zone

Pour déterminer le plafond de loyer d’un logement dans sa zone éligible il faut faire la surface utile multiplié par le coefficient Pinel puis par Barème Pinel. La limite de loyer dépend directement de la zone dans laquelle est classée la commune.
En effet, une fois la zone et le prix du m2 sont connus, il faut calculer la surface utile du logement pour déterminer le prix maximum du loyer Pinel. La surface utile désigne la surface habitable d’un bien en m2 + 50% de la surface des dépendances « balcons, terrasses». En effet, les terrasses accessibles, les caves, les sous-sols, les combles greniers aménageables, les balcons, les vérandas entre dans la limite des 9m2 donc, ne rentre pas dans le calcul de la surface habitable.
Ainsi, la surface habitable d’un appartement de 80m2 avec un balcon de 10m2 par exemples se forme comme suit :

80m² + (10×0,5)= 85m²

On applique ensuite un coefficient multiplicateur puis calcule le loyer Pinel selon la formule suivante : obtenez le loyer maximal applicable en multipliant le plafond de loyer en (m²) par coefficient multiplicateur. Ainsi, pour la zone B1 par exemple, le plafond de loyer est de 10,83 euros/m², sachant le loyer maximal est fixé en fonction de chaque zone. Voilà quelques infos utiles sur la calcul du loyer Pinel.

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